Contexte de déroulement de la campagne de transhumance en cours au mali: dispositifs règlementaires et législatifs: décrets, arrêtes, code et lois

Sene Kunafoni

Les textes suivants sont en vigueur pour la réglementation de la transhumance: La Décision N°A/DEC.5/10/98, du 31 Octobre 1998, relative à la règlementation de la transhumance entre Etats membre de la CEDEAO ; La loi N°01-004/AN-RM du 27 février 2001, portant Charte Pastorale en République du Mali ; Le Décret n°06-439/P-RM du 18 octobre 2006, fixant les modalités d’application de la loi n°01-004 du 27 février 2001 portant charte pastorale en République du Mali ; Le Décret N°10-602/P-RM du 18 Novembre 2010 ; fixant les modalités de la transhumance au Mali.
En mai 2019, le Gouverneur de la Région de Kankan (République de Guinée) a lancé un ultimatum pour le déguerpissement des troupeaux de zébus maliens sur son territoire avant le 20 mai 2019. Il s’agit de troupeaux maliens qui vont d’ordinaire en transhumance en Guinée de janvier à Février et dont le retour se fait généralement à partir de juin. Suite à l’alerte lancée par les éleveurs sur place, une délégation malienne conduite par le Ministère de l’Elevage et de la Pêche a rencontré les Autorités Guinéennes pour trouver un terrain d’entente. Il faut souligner que l’accord signé en 2017 par les deux pays dans les domaines de l’élevage et des productions animales ne traite pas spécifiquement des questions liées à la gestion de la transhumance transfrontalière. Les deux parties ont alors convenu de se rencontrer afin de s’entendre sur un accord sur la transhumance qui devra être approuvée et signé par les plus Hautes Autorités des deux pays.
Appréciations des conditions de séjours et cohabitation des pasteurs avec les populations locales :
Les conditions de séjour et la cohabitation des pasteurs avec les populations locales ont été perturbées au Mali par l’insécurité et le banditisme dans plusieurs localités. Ces situations en plus du déficit de personnel d’encadrement ont entrainé beaucoup de difficultés dans le contrôle et la collecte de certaines données surtout celles liées à la transhumance
Points forts de la campagne en cours :
Les assises autour des bourgoutières ont permis de discuter des problèmes réels de la transhumance en ces périodes critiques au niveau du centre du pays ; La réalisation des forages dans des zones à déficit hydrique par les partenaires ; La demande et la délivrance de certificats internationaux de transhumance pour les éleveurs ; La mise en place de commissions foncières et les concertations intercommunales sur la gestion des conflits ; Dans la région de Kayes, les litiges, conflits et vols d’animaux entre pasteurs/agriculteurs ou pasteurs/pasteurs sont très souvent réglés à l’amiable sans que les services techniques et les juridictions compétentes ne soient impliqués ; Réalisation de périmètres et de puits pastoraux aménagés ; Réalisation de pistes de transhumances délimitées et balisées.
L’organisation des séances d’information et de sensibilisation pour l’application des textes qui régissent la transhumance (interne et transfrontalière); La traduction dans les principales langues nationales de la Loi portant charte pastorale en République du Mali et sa diffusion auprès des collectivités décentralisées et des OP.
Points faibles-difficultés rencontrées :
Les circuits traditionnels de transhumance perturbés par l’insécurité et l’extrémisme violent tant au niveau national que transfrontalier; Le respect des calendriers de transhumance dans certaines parties Sud du pays dû à l’incivisme des bergers; L’arrivée massive des transhumants et des déplacés du nord et du centre vers les zones du Sud du pays a constitué des difficultés dans la gestion des ressources; Le non-respect des conventions locales sur la transhumance dans la région de Sikasso. Les conflits entre éleveurs et agriculteurs surtout à Yanfolila ont engendré d’énormes dégâts et des pertes en vie humaine; l’appui adéquat en moyen logistique et financier aux services techniques déconcentrés pour le suivi des activités de terrain ; l’Insuffisance en ressources humaines des services d’encadrement.
Les dispositions prises et mesures correctives :
Missions d’information et de sensibilisation des acteurs sur la transhumance ; Implications des collectivités et des autorités coutumières dans la gestion des problèmes liés à la transhumance interne et transfrontalière ; Appui sur les relais pour le suivi des actions et la remontée des informations pastorales dans les zones de conflits; La poursuite des séances d’information et de sensibilisation pour l’application stricte des textes qui régissent la transhumance ; La poursuite de la diffusion de la loi portant charte pastorale (sur supports sonores et audio visuels) avec l’appui des partenaires.
Défis et perspectives :
Les défis et les perspectives s’articulent autour de : Diffusion des textes législatifs et règlementaires sur la transhumance et l’accès aux ressources naturelles ; La non-maitrise des textes relatifs à la transhumance est un défi à relever. Pour cela il faut une diffusion à grande échelle de ces textes sous différentes formes de supports (audio, vidéo et dépliants).
Mise en place du Comité National de Transhumance et de ses organes :
La mise en place du Comité National de Transhumance et des comités régionaux et locaux est un défi à relever. Un projet de texte portant sur la création, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National de Transhumance (CNT) et ses organes est élaboré. Un atelier national se tiendra en début du mois d’octobre 2019 pour examiner et valider les textes de création du CNT qui sera introduit dans le circuit d’approbation. La mise en place du CNT et de ses organes démarrera dès la signature du décret de création.
Renforcement des capacités des comités de transhumance :
Les comités mis en place dans le cadre de la transhumance seront accompagnés et leurs capacités renforcées. Ils devront être capables de fournir les statistiques liées à la transhumance (nombre de transhumants, effectifs bétail transhumants, vol de bétail, conflits, pertes en vies humaines etc). Il sera aussi procéder au renforcement des capacités des collectivités territoriales et des autorités coutumières sur la gestion des parcours en encourageant la tenue des concertations intercommunautaires et les rencontres transfrontalières.
Mise en place de 60 Commissions Foncières (COFO) communales et appui-accompagnement : Appui à la mise en place de 60 Commissions Foncières (COFO) communales dans les régions de Gao, Tombouctou et Ménaka ; Appui au renforcement de capacités de 50 Commissions Foncières (COFO) communales dans les régions de Sikasso, Ségou et Mopti.
Sécurisation des infrastructures destinées au mouvement du bétail :
Immatriculation des pistes de transhumance et des espaces pastoraux aménagés, Poursuite des travaux de balisage des pistes de transhumance et gites d’étapes.
Sécurisation de l’alimentation du bétail à travers la création des périmètres pastoraux et élaboration de stratégies de promotion des cultures fourragères :
Sur le plan transhumance, les perspectives sont moins bonnes en raison du problème sécuritaire persistant dans le nord et le centre du pays qui perturbe énormément la mobilité des troupeaux transhumants.
Succès dans les aspects suivants :
Respect des dispositions et mission dans les pays: Accord sur la signature d’un protocole d’accord sur la transhumance entre le Mali et la République de Guinée.
Règlements à l’amiable: Accord entre le Gouvernement et les faitières des filières Bétail/Viande et lait sur les points de revendications portant sur la sécurisation des éleveurs et leurs biens partout au Mali, la responsabilisation des OP dans la gestion des questions liées à l’élevage pastoral et aux filières ciblées.
Bilan: Construction des infrastructures marchandes : Les marchés à bétail construits dotés d’un couloir de contention pour faciliter les vaccinations du bétail ; d’une rampe d’embarquement pour faciliter les chargements des camions de transport de bétail ; d’un forage équipé de station de pompage pour l’approvisionnement en eau et d’un magasin de stockage d’aliment-bétail pour rendre disponible l’aliment-bétail ont permis d’améliorer les conditions de travail et augmenter les revenus des professionnels.
Modibo Issa TRAORE Coordinateur PRAPS Mali

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