Pour mieux élaguer le mensonge afin de les rendre les choses plus claires et compréhensible il est au préalable, nécessaire de citer les autorités ayant pouvoir à attribuer la terre au Mali. Au Mali, dix (10) autorités sont autorisées à attribuer la terre à savoir : Le chef de village, Le Maire : il n’est pas propriétaire de terres, il en fait la demande à l’Etat auprès de ses représentants, Le Sous-Préfet, Le Préfet, Le Gouverneur, Le Ministre de l’Administration Territoriale, Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières, Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, La Primature, et La Présidence de la République.
L’étendue des superficies à octroyer varie d’une autorité à une autre jusqu’au conseil des ministres. Les textes prévoient une information en cas d’attribution effectuée par l’une de ces autorités pour éviter les cas d’empiètement ou de double attribution. Si les procédures sont respectées, on ne parlera pas d’empiètement ou de double attribution. Sachant qu’un empiètement est un morcellement réalisé par 2 autorités différentes et sur le même terrain. Par exemple si le Préfet fait un morcellement sur espace et qu’il se trouve que le Maire avait déjà morcelé le même espace ou vice-versa. Tant dis qu’une double attribution est le fait de la même autorité, d’attribuer une parcelle sous différent numéro à une personne alors qu’elle l’avait déjà attribuée à une autre personne. Les 2 situations sont tranchées par le juge administratif sur la base du principe d’antériorité lorsque les deux morcellements sont légaux.
Il y a trois types de morcellement avec différents plans : le Préfet du Cercle de Kati, le Sous-Préfet de Kalabancoro et le Maire de la Commune Rurale de Moribabougou.
Le Préfet du Cercle de Kati :
Il s’agit des concessions rurales réalisées courant 2005-2008 :
Les prétendants ont fait 14 ans consécutifs sans IDENTIFIER leurs parcelles ni les METTRE en valeur. Les conditions de cession prévoient ainsi leur EXPROPRIATION sans indemnisation.
Qu’est-ce que la concession rurale elle-même ?
L’article 34 du Code Domanial et Foncier dispose que «la concession rurale est un droit accordé à une personne par la puissance publique, de jouir à titre PROVISOIRE, de l’usage d’un terrain pour le METTRE EN VALEUR selon des conditions prévues dans le cahier des charges ». Le code a prévu la purge des concessions rurales dans les mêmes conditions que les droits coutumiers (art 47, 229, 235, 239 du code domanial et foncier). L’une des conditions normales de PURGE est sa transformation en maisons à usage d’habitation et cela intervient lors que la ville ou le village arrive aux champs, les champs disparaissent au profit des maisons à usage d’habitation.
Une Concession Rurale Légale est signée par le Préfet, le Cabinet de géomètre et les différents services techniques en charge du foncier : le Domaine, l’Urbanisme et l’Habitat, le Génie Rural. Si l’une de ces signatures fait défaut, elle devient un morcellement illégal donc non valable. Alors que la signature des concessions rurales FM de Fombabougou Plateau n’a pas respecté cette procédure.
Si nous prenons les concessions rurales de la Série FM de Aboubacar Sidiki DIARRA, qui a morcelé sans en avoir la qualité de géomètre agrée, compte 119 FM reparties en 2 plans dont le 1er compte 72 parcelles et le seconde 47 parcelles, ledit Plan n’a pas été signé par le Préfet ; il a été signé par la direction régionale et le service local du génie rural de Koulikoro et de Kati.
Pour les concessions rurales de Yacouba N’Daou, qui compte 291 parcelles, le Plan n’a été signé seulement que par le Cabinet de géomètre. Le Préfet et les autres services techniques n’ont pas signé.
Dans ce nombre, on n’a pas enlevé au niveau des 2 côtés (Yacouba N’Daou et Aboubacar Sidiki Diarra) la part des propriétaires de champs qui ont rejeté les concessions rurales FM. Malgré tout cela, le côté de Yacouba N’Daou parle de 298 concessions rurales FM. Quand soustrait ce dépassement et la part des propriétaires de champs qui ont catégoriquement refusé que leurs champs soient érigés en concessions rurales, on n’aura pas du tout ce nombre.
En effet, aucun plan de morcellement n’est approuvé que ça soit les attributions portant sur les concessions rurales FM ou les permis des morcellements réalisés par le Maire de Moribabougou. Nous pouvons même dire que les plans de morcellements réalisés par le Maire Diahra Diarra valent mieux que ceux des concessions rurales FM puisque le Maire a quand même signé les plans de ses morcellements alors que le Préfet n’a pas du tout signé les plans des concessions rurales FM.
Pire, dans le plan des concessions rurales FM, il n’y a aucune place pour le Cscom, l’école, le marché, la mosquée, des espaces vides de retraite pour l’air, et le terrain de foot pour les jeunes et enfants. Par contre, les plans des morcellements réalisés par le Maire de Moribabougou prévoient bien la place pour le Cscom, l’école, le marché, la mosquée et de terrain de foot pour les jeunes et enfants.
Toutes ces causes suscitées font que les concessions rurales FM revendiquées à Fombabougou Plateau sont illégales et doivent être annulées ou à défaut purgées.
Autre situation rendant ces concessions rurales illégales :
C’est l’ordre de mission du Préfet Sadio KEITA du cercle de Kati.
Ces spéculateurs fonciers sous le couvert du Cabinet DEM-KO TOPO” et “DIARRA TOPO, représenté sur le terrain par Amara KANTE, présentent l’ordre de mission n°0001/P-CKTI donné par Sadio KEITA 6 mars 2018. Dans cet ordre de mission, le Préfet a SEULEMENT demandé de faire l’état des lieux entre un lotissement rural (série FM) et deux lotissements à usage d’habitation à Fombabougou Plateau mais, il n’a JAMAIS demandé aux Cabinets qui ont mandaté l’aménagiste Amara KANTE, de « procéder à des opérations de bornage d’application et d’identification des parcelles au profit des tiers » comme souligne la Note de Service N°012/DKT/2018, sans date du même Cabinet. Donc, le Cabinet DEM-KO TOPO a outrepassé la mission qui lui a été confiée par le Préfet. Et le Préfet de ne pas dire qu’il a confié une mission à Amara KANTE, il dit clairement qu’il ne l’a rien confié.
Comme le Préfet n’a pas précisé dans son ordre de mission, les morcellements dont il veut faire l’état des lieux avec la série FM, le Cabinet DIARRA TOPO a lui-même établi un ordre de mission au N°008 DGEDT du 14 mars 2018, dans lequel il précise de faire l’état des lieux de la superposition des morcellements des séries FJ à FZ de Fombabougou Plateau sur le parcellement de la série FM de Fombabougou.
Toute opération ou morcellement réalisée sur la base de cet ordre de mission et qui n’a pas respecté le contenu tombe dans l’illégalité et mérite d’être purement et simplement annulée avec sanctions par la suite.
Quid des Permis ?
C’est le Préfet qui a attribué les lettres d’attribution des concessions rurales FM. C’est lui qui doit en principe délivrer les permis portant sur les mêmes concessions qu’il a attribuées.
Le Maire ne doit pas du tout délivrer des permis sur les concessions rurales. Mais on voit qu’il a délivré ces permis, ce sont des permis illégaux au regard des textes. Nous voyons aussi actuellement, des bulletins de concessions rurales FM attribués par le Maire de Moribabougou, ceux-ci tombent également dans la catégorie des bulletins illégaux puisque le Maire n’est pas du tout habilité à attribuer des bulletins et permis sur une concession rurale.
Comment peut-on transformer une concession rurale légale en maisons à usage d’habitation ?
Le détenteur adresse une demande au Préfet accompagnée de la copie originale de sa lettre d’attribution. Le Préfet en accepte et procède au morcellement et c’est la fin de la concession rurale.
Le Mairie aussi peut en faire la demande auprès du Préfet pour purger les concessions rurales en les transformer en maisons à usage d’habitation.
Le Préfet également peut purger les concessions rurales en les transformant en maison à usage d’habitation.
Si une concession rurale qui compte 6 parcelles n’est pas purgée et morcelée légalement, si on vous délivre un permis dans cette situation, est-ce que les 6 parcelles doivent avoir le même numéro ? S’il y a un seul numéro pour les 6 parcelles, en cas de conflit, comment allez-vous identifier chacune d’elle?
Pour ce qui concerne les décisions d’annulation, elles doivent intervenir dans un délai de 2 mois sur la base d’une expertise dûment réalisée. Si cela fait défaut, elles peuvent être attaquées devant le juge administratif pour excès de pouvoir parce qu’elles lèsent des droits préalablement acquis. Il n’existe aucun document chez le Préfet qui prouve qu’il y a eu effectivement un empiètement entre lui et le Maire dans les morcellements de la Zone. C’est pourquoi le Préfet n’a pas pris des décisions d’annulation portant sur ses autres morcellements (PT, FU, FZ, FJ, FP) au profit des concessions rurales de la Série FM.
Par rapport aux croix mises sur les murs et maisons :
Il faut rappeler qu’une réunion a été tenue le 12 juin 2019 sur ledit conflit, dans la salle de réunion de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat. Elle était présidée par le Directeur National de l’Urbanisme et de l’Habitat sur l’instruction du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Logement Social suite à la lettre envoyée par l’Association Benkan de Fombabougou Plateau. Tous les responsables des Services Techniques en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat de la Région de Koulikoro et Bamako étaient présents. La réunion a conclu que les morcellements revendiqués par les deux camps sont illégaux parce que les plans n’ont pas été approuvés et aucun responsable des services techniques n’a contesté cela.
Sur convocation du Préfet Sadio KEITA, une autre réunion a été tenue le 1er Octobre 2019 sur le même conflit. Les membres de l’Association Benkan y compris les prétendants des Concessions Rurales FM étaient présents. Le Préfet Sadio KEITA a clairement dit devant tout le monde qu’il n’a jamais confié une mission à Amara KANTE pour faire des opérations de bornage d’application et d’identification des parcelles au profit des tiers. Il a tout simplement demandé un état des lieux et non un nouveau morcellement. C’est ce qui est à la base de tous les conflits sur le site. Il a interdit ainsi au nommé Amara KANTE toute opération dans la Zone. C’est à la suite de cette réunion que le service de l’Urbanisme et de l’Habitat de Kati a initié une mission sur le site le 9 octobre 2019. L’objectif de cette mission était « contrôle des constructions et occupations illicites » dans la commune rurale de Moribabougou. Au cours de la mission, l’équipe composée de 5 agents dont 2 gardes corps a jugé nécessaire de mettre des croix sur les investissements des concessions rurales FM. Ce ne sont pas du tout les membres de l’Association Benkan qui a mis des croix. Mais au regard de l’objectif de la mission et les conclusions des deux précédentes réunions, le service de l’Urbanisme est en droit d’apposer des croix sur les investissements des concessions rurales FM.
Mécontents des croix mises, les spéculateurs fonciers sont allés voir le Directeur Régional de l’Urbanisme et de l’Habitat de Koulikoro Mr Sissoko. Ainsi, une autre mission du même service de l’Urbanisme de Kati composée de la même équipe est revenue le 9 octobre effacer les croix sur les investissements des concessions rurales de la série FM le 16 octobre 2019. Ils ont effacé les croix et écrit Vu FM Ok. Quand l’Association Benkan a demandé des explications, le Directeur Régional de Koulikoro a dit qu’aucun agent de son service n’est sorti ce jour donc ce n’est pas Koulikoro qui est allé effacer les croix. Le service de Kati a reconnu qu’il est allé effacer les croix mais, que l’objectif de la mission était seulement d’effacer les croix et non écrire autre chose pouvant légitimer les concessions rurales FM. L’équipe de mission a effacé les croix mises mais n’a pas écrit Vu FM Ok. Un service technique de l’Urbanisme qui met des croix sur les travaux effectués et les efface par la suite, crée la confusion entre les 2 groupes en conflit. Ils expliquent en disant que le contentieux n’est pas vidé donc que ce n’est pas constructif de mettre des croix ni sur les travaux des membres de l’Association Benkan et ni sur les travaux des concessions rurales FM.
Quelle importance pour les éventuelles négociations ?
Le Préfet Sadio KEITA a mis l’accent sur un nouvel état des lieux et la négociation. Chacune des 2 parties pourrait en bénéficier (membres association et prétendants FM) mais les principaux bénéficiaires des négociations si elles auront lieu, sont les prétendants des concessions rurales FM puisque dans de pareils cas, l’administration est en droit et bien-fondé pour purger les concessions rurales au profit des maisons à usage d’habitation. Pour aller dans les négociations, il faut faire des pourparlers et faire un accord écrit.
Bureau Exécutif de l’Association Benkan de Fombabougou Plateau
Fait à Bamako le Vendredi, 25 octobre, 2019
