Située à Bamako au quartier du fleuve, dans la même rue que le Timpo Night-club, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel a été créée par la loi no 2013 – 015 du 21 mai 2013 et installée le 19 Août 2015. Elle est une Autorité Administrative Indépendante chargée d’assurer à toute personne physique ou morale, publique ou privée, la protection de ses données personnelles sans distinction aucune et ce, dans le respect scrupuleux des libertés et des droits fondamentaux en matière de traitement de données informatiques.
Ses droits fondamentaux:
Les libertés et les droits fondamentaux en matière de traitement de données personnelles, ainsi que ceux de l’État et des Collectivités Territoriales, des personnes physiques sont garantis.
À ce titre, les personnes dont les données font l’objet de traitement disposent du: – droit d’être informées avant tout traitement de leurs données ; droit d’opposition au traitement de leurs données dans les limites fixées par la loi no 2013 – 015 du 21 Mai 2013 modifiée.
Obligations:
Toute personne physique ou morale qui traite des données personnelles (responsable de traitement) doit respecter les principes de: – loyauté et licéité du traitement ; finalité ; pertinence et d’exactitude des données ; limitation de la durée de conservation ; sécurité et de confidentialité des données.
Données à Caractère Personnel:
Les Données à Caractère Personnel ou Données Personnelles sont des informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne. Données nominatives (adresse postale ou électronique, numéro d’immatriculation, photo, empreinte digitale, ADN….). Données sensibles (opinions, activités religieuses, philosophiques, politiques, vie sexuelle, race, santé, sanctions pénales et administratives…).
Loi no 2013 – 015 du 21 Mai 2013 modifiée : » l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle doit respecter l’identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée, les libertés publiques et individuelles. Toute personne a droit à la protection des données personnelles la concernant. Aucune décision induisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement informatique destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évoluer certains aspects de sa personnalité ». Article 2.
Ses missions :
L’APDP veille à la protection des données à caractères personnel et participe à la réglementation du secteur. À ce titre, elle:
Fixe les normes et la finalité de la collecte, du traitement ou de la conservation des données personnelles ; Donne l’autorisation préalable à toute interconnexion de données ; Autorise le transfert de données ; Informe et conseille les personnes concernées et responsables de traitement des données de leurs droits et obligations ; Reçoit les réclamations et plaintes ; Contrôle le traitement régulier des données personnelles ; Inflige des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations ; Saisit le Procureur de la République compétent des infractions dont elle a connaissance ; Tient le Répertoire des traitements des traitements des données personnelles à la disposition du public ; Donne son avis sur tout projet de loi ou de décret relatif aux Données Personnelles ; Demande au Gouvernement de procéder à toute modification nécessaire des textes, ou de prendre, le cas échéant tout nouveau texte pour une saine protection des données personnelles.
Organisation :
Siègent à l’APDP, 15 Commissaires désignés pour un mandat de 7 ans non renouvelable, qui sont: – 2 personnalités qualifiées désignées par le Président de la République ; – 2 députés désignés par l’Assemblée Nationale dont un de la majorité et un de l’opposition ; 2 conseillers nationaux désignés par le Haut Conseil des Collectivités ; 1 personnalité qualifiée désignée par le Ministre Chargé de l’État Civil ; 1 personnalité qualifiée désignée par le Ministre Chargé de la Sécurité Intérieure ; 1 personnalité qualifiée désignée par le Ministre Chargé de l’Informatique ; 2 magistrats dont 1 de l’ordre judiciaire et 1 de l’ordre administratif désignés par la Cour Suprême ; 2 représentants qualifiés désignés par la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; 1 représentante qualifiée désignée par la Coordination des Associations et ONG féminines ; 1 représentant qualifié désigné par le Conseil National de la Société Civile.
Direction
L’APDP est dirigée par un bureau de 5 membres élus en son sein, dont un Président assisté de 2 Vice-président et de 2 Rapporteurs. L’APDP tient deux sessions ordinaires par an. Elle peut également se réunir en session extraordinaire.
Ses structures :
Le Secrétariat Général ; La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux ; La Direction de la Technique et du Contrôle ;
La Direction Administrative et Financière ; La Direction de la Communication et des Relations Publiques ;
Ses Objectifs:
Protéger les données personnelles ; Préserver les libertés individuelles et la vie privée des citoyens ; Informer et conseiller le grand public sur leurs droits et obligations.
Dognoume DIARRA
